Ajoutez cette page à vos favoris et recevez un email dès que l’information « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01) » est mise à jour.

Souvent perçue comme une simple formalité administrative, la signature de la demande de permis de construire constitue en réalité une étape essentielle de la procédure d’autorisation d’urbanisme. Elle ...