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La règle d’ordre public de transfert de plein droit des contrats de travail, en cas de transfert d’entreprise, a subi un profond bouleversement depuis la loi Travail. En effet, la Loi Travail du 8 ...
Transfert de fichiers avec les services spécialisés : la solution simple et gratuite Une chose est sûre, si vous devez partager des fichiers volumineux avec des proches à distance, vous n'aurez pas ...
[1] En droit communautaire, selon une directive de 2001, « constitue une entité économique un ensemble organisé de moyens en vue de poursuivre de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci ...
Joël Monnet, professeur à l’université de Poitiers, doyen honorairede la faculté de droit et de sciences sociales Deux sociétés d’assurance peuvent procéder à une opération de transfert de ...